Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site : Linea-france.com
Marque : Linea
1. Identité du vendeur
Le site Linea-france.com est édité par :
Nom / Dénomination sociale : Yannis Kammer
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 10142703700011
TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI
Adresse : 2 square George Sand, 57350 Stiring-Wendel, France
E-mail : contact@linea-france.com
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre Linea et toute personne effectuant un achat sur Linea-france.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.
3. Produits
Linea commercialise des appareils de massage pour le corps.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les visuels sont non contractuels.
4. Usage du produit
Les appareils de massage vendus par Linea :
✔ Ne constituent pas un dispositif médical
✔ Ne remplacent pas un avis médical
✔ Sont destinés au bien-être et à la relaxation
Le client est responsable de l’usage du produit.
Il est recommandé de consulter un professionnel de santé en cas de :
-
Grossesse
-
Pathologie médicale
-
Douleurs chroniques
-
Problèmes circulatoires / cardiaques
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Linea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
6. Commande
Toute commande validée implique :
✔ Acceptation du prix
✔ Acceptation des CGV
Linea se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige.
7. Paiement
Paiement exigible immédiatement.
Modes acceptés :
[Carte bancaire / PayPal / etc.]
Les paiements sont sécurisés.
8. Livraison
Livraison à l’adresse indiquée par le client.
Délais indicatifs : [ex : 5 à 10 jours ouvrés]
Linea ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Le client dispose de 100 jours à compter de la réception.
10. Conditions de retour (produit d’hygiène / bien-être)
En raison de la nature du produit (contact corporel) :
Les articles retournés doivent être :
✔ Non utilisés
✔ Non ouverts
✔ Dans leur emballage d’origine scellé
Tout produit :
✖ Utilisé
✖ Descellé
✖ Endommagé
ne pourra être remboursé pour des raisons d’hygiène et de sécurité (article L221-28 du Code de la consommation).
11. Remboursement
Après réception et vérification :
✔ Remboursement sous [5 à 10 jours]
✔ Via le moyen de paiement initial
Frais de retour :
[À la charge du client / Pris en charge par Linea]
12. Garanties légales
Les produits bénéficient :
✔ Garantie légale de conformité
✔ Garantie contre les vices cachés
13. Sécurité & responsabilité
Linea ne saurait être tenue responsable en cas de :
✔ Mauvaise utilisation
✔ Non-respect des instructions
✔ Utilisation contre-indiquée
Le client doit respecter la notice d’utilisation.
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à :
✔ Traitement des commandes
✔ Livraison
✔ Service client
Contact RGPD :
📩 contact@linea-france.com
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés.
16. Force majeure
Linea ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible.
17. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
18. Litiges & médiation
En cas de litige :
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.